Contrats et contentieux des prix conditionnels pour l’accès au marché des médicaments innovants : quelles perspectives ?

Introduction

I. – Quelques réflexions sur la notion de contrat de prix conditionnel pour l’accès au marché des médicaments innovants

A. – La définition exclusive des parties au contrat de prix conditionnel
1. – L’État et l’industriel conviennent d’un prix modulable, payé par l’assureur
2. – Les patients et hôpitaux ne sont pas parties au contrat de prix conditionnel

B. – La définition exclusive de l’objet du contrat de prix conditionnel
1. – Le contrat de prix conditionnel ne vise en aucun cas à partager des risques
2. – Le contrat de prix conditionnel introduit une obligation de résultat

II.– Quelques réflexions sur le régime des contrats de prix conditionnels pour l’accès au marché des médicaments innovants

A. – L’évaluation de la performance au titre du contrat de prix conditionnel
1. – La dualité potentielle des approches contractuelles dans l’article 10 ter
2. – Le risque contentieux corrélatif à la complexité de l’étude contractée

B. – L’application du contrat de prix conditionnel en matière de prix du médicament
1. – Le couple prix facial/prix réel est l’objet de négociation dans le contrat
2. – L’avenir n’est-il pas à l’évolution des méthodes de paiement des soins ?

Conclusion