Falsification des médicaments (rejet de la requête AFIPA/ Conclusion CE 25 février 2015)
Les dispositions du Code de la santé publique en matière de lutte contre la falsification des médicaments qui imposent l’utilisation d’un dispositif anti-effraction pour les spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription obligatoire et, en cas de remboursement de ces spécialités, celle d’un identifiant unique, sont conformes au code communautaire des médicaments institué par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, modifiée en 2011, et ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.