Produits de santé défectueux : la France à la traîne

I. LA MISE À FEU DU RÉGIME « PRODUITS DÉFECTUEUX » EN 2002 : AFFIRMATION D’UN DOMAINE D’APPLICATION EXCLUSIVE DU RÉGIME SANS DÉROGATION POSSIBLE
A. Allumage du régime européen par la clarification de l’existence d’un domaine d’exclusivité de la directive « produits défectueux »
B. Retard à l’allumage en France par une dérogation au régime introuvable : les errements français liés au « régime spécial de responsabilité » allemand
1. Errance en France
2. Un régime spécial unique en Europe : le cas allemand
II. DÉCOLLAGE DE L’APPAREIL JURIDIQUE : LA DÉFINITION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE
A. Le régime européen prend de la hauteur, nourri au carburant des produits de santé et allégé des contentieux hors champ d’application
1. Les demandes ne reposant pas sur le fait générateur « défectuosité du produit »
2. Les demandes sollicitant la réparation des dommages non prévus par la directive ou ne constituant pas une demande de réparation
3. Les demandes à l’encontre d’une personne qui n’est ni fournisseur ni producteur
B. Des paradigmes français trop lourds pour suivre
1. Une définition du champ d’application de la directive très insatisfaisante
2. La définition restrictive et saugrenue du « fournisseur »