Le contentieux de la responsabilité médicale fait l'objet d'une dualité juridictionnelle. Le juge judiciaire est en principe compétent pour connaître de tous les cas pour lesquels le fait dommageable est imputable à une personne physique ou morale ayant un statut de droit privé. Il se prononce également quant à la responsabilité des médecins agents des hôpitaux lorsque ceux-ci ont commis une faute personnelle. Le juge administratif apprécie la faute de service et plus généralement les affaires ayant trait à l'activité des hôpitaux publics. En raison du risque de divergence jurisprudentielle et de différences de traitement des justiciables, la loi a autorisé un certain nombre de dérogations aux règles de la compétence administrative pour attribuer le contentieux au juge judiciaire. Le plus souvent, ces dérogations émanent d'ailleurs de la jurisprudence elle-même. La dualité juridictionnelle étant préjudiciable aux victimes, il serait opportun de confier l'ensemble du contentieux de la responsabilité médicale à un juge unique : le juge judiciaire.
I. – UN CONTENTIEUX DISPERSÉ ENTRE DEUX ORDRES JURIDICTIONNELS A. – Un contentieux apprécié par le juge judiciaire B. – Un contentieux apprécié par le juge administratif II. – LA FUSION JURIDICTIONNELLE DU CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE A. – Existence de cette fusion dans de nombreux domaines du contentieux de la responsabilité B. – Justification de la compétence judiciaire en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux III. – CONCLUSION
|
Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.
EXPORTER
vers RIS