L'arrêté du 24 décembre 1996 prévoit que le certificat de décès intervient dès lors que la réalité et la constance de la mort sont attestées par un médecin. Le décret du 27 juillet 2006 introduit une nouvelle distinction entre certificat de décès papier et certificat de décès électronique. Pour faciliter la transmission des donnés et en raison de sa sécurité liée à la dématérialisation partielle, ce dernier devient le principe. Le certificat de décès papier est néanmoins maintenu à titre provisoire, dans l'attente de la généralisation du support électronique.
I. – FORMES ET CIRCUIT ADMINISTRATIF TRADITIONNELS DU CERTIFICAT DE DÉCÈS A. – Les deux modèles imposés par l’arrêté du 24 décembre 1996 B. – Le circuit administratif traditionnel du certificat de décès papier C. – Les formes du certificat de décès, la nouvelle distinction certificat papier et électronique II. – LA CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE OU LA MODIFICATION DU CIRCUIT DE CRÉATION ET DE TRANSMISSION A. – Le principe : le certificat de décès établi sous forme électronique B. – L’exception : le maintien du certificat de décès papier à titre provisoire dans l’attente de la généralisation du certificat sur support électronique
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