Régulation de l'offre de soins

I. AUTORITÉS DE RÉGULATION
II. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS
III. INSTRUMENTS DE RÉGULATION
A. Planification
La révision de la planification sanitaire doit être justifiée par l’évolution des besoins de santé de la population
Révision du schéma régional d’organisation des soins – Défaut d’évaluation préalable des besoins de santé de la population – Erreur de droit (oui)
B. Autorisations
1. La délibération d’une Commission spécialisée de l’organisation des soins dont la composition n’a manifestement pas fait l’objet d’un arrêté et qui ne
peut pas être considérée impartiale constitue un vice de procédure substantiel
Procédure d’autorisation – Consultation de la CSOS – Défaut d’arrêté de composition – Défaut d’impartialité – Vice de procédure substantiel (oui)
2. Confronté à plusieurs candidatures concurrentes sur une seule autorisation, le directeur général de l’agence régionale de santé doit en examiner le mérite au vu de la réponse de chaque projet aux besoins de la population selon les critères définis par le SROS
Procédure d’autorisation – Demandes concurrentes – Appréciation des mérites
respectifs – Besoins de la population – Critères définis par le SROS
3. Précisions sur les conventions de délégation de gestion d’activités de soins soumises à autorisation
Convention de délégation de gestion d’une activité de soins – Activités biologiques
d’aide médicale à la procréation (AMP) – Demande d’autorisation par le déléguant
– Octroi de l’autorisation sous condition