« Affaire Lambert » : un bien décevant « final » juridictionnel
Résumé
En transférant définitivement la compétence aux juridictions de l’ordre administratif, l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019 est venu annihiler les espoirs des époux Lambert d’obtenir au contentieux la suspension de la décision médicale d’arrêt des traitements de leur fils. Mais pour son unique intervention notable dans ce que l’on a fini par appeler l’« affaire Lambert », et bien que réunie dans sa formation la plus solennelle pour l’occasion, la Haute juridiction n’a pas rendu un « grand arrêt » dès lors que celui-ci ne soulève ni ne tranche aucune question de principe sur la fin de vie. Le dualisme juridictionnel étant ce qu’il est, cet arrêt ne pouvait donc qu’être décevant… même s’il aurait pu l’être moins.
Mots-clés
Affaire Lambert – Voie de fait – Comité des droits des personnes handicap.es – Fin de vie – Arrêt des traitements
Abstract
By transfering competence to administrative courts, the Cour de cassation’s judgment dated June 28th 2019 has annihilated the Lambert couple’s hopes of getting the decision of ceasing their son’s medical treaments suspended. Bur for its sole notable2 intervention in what has been called the “Lambert case”, and although gathered in its most solemn formation, the high judicial court has not delivered a “great judgment” since it neither raises neither decides any important issue on end of life. The French dual court system being what it is, this ruling was due to be disappointing… even though it could have been less.
Keywords
Lambert case – Blatantly unlawful act – Disability Council International – End of life – Cessation of medical treatments
PROLOGUE : LA MISE EN PLACE DU DERNIER « ACTE » DE L’« AFFAIRE LAMBERT » I. L’EXCLUSION DE LA CONSTITUTION D’UNE VOIE DE FAIT
A. La condamnation du raisonnement des juges d’appel
B. Un raisonnement imparfaitement rigoureux II. UN ARRÊT NÉCESSAIREMENT DÉCEVANT
A. Le silence sur la portée des mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées
B. L’absence de contribution au débat sur la fin de vie ÉPILOGUE : L’« AFFAIRE LAMBERT », UNE AFFAIRE D’ÉTAT ?