L’injonction de soins, dernier né des soins pénalement ordonnés : innovation thérapeuthique ou commande sociale ?

Résumé

Née avec la loi Guigou du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, l’injonction de soins (IS) a été voulue par le législateur comme indépendante, en quelque sorte, de la peine de suivi sociojudiciaire (SSJ) dans laquelle elle était initialement incluse – en étant conditionnée notamment à l’avis favorable d’un expert psychiatre. Parallèlement, dans un même souci éthique, était créée la fonction de « médecin coordonnateur », conçue comme une interface entre l’institution judiciaire – qui le nomme et le désigne, et à laquelle il rend compte – et les intervenants du monde sanitaire, soumis notamment au respect du secret médical. Victime d’une certaine manière de son succès – en un peu plus de 20 ans, ce sont près de 10 000 mesures qui auraient été prononcées – l’injonction de soins a connu plusieurs (ré)aménagements depuis 1998 – extension à d’autres infractions que les violences sexuelles, systématisation de l’IS dans le SSJ, inclusion dans des mesures de sûreté, etc. – qui viennent interroger à la fois le juriste et le praticien du soin sur les limites épistémologiques de la nécessaire mais délicate articulation santé/justice, au (seul ?) nom de la prévention de la récidive...

Mots-clés

Injonction de soins – Soins pénalement ordonnés – Auteurs d’infractions à caractère sexuel – Peine de suivi sociojudiciaire – Mesures de sûreté – Expertise psychiatrique – Médecin coordonnateur

Abstract

Born with the Guigou law of June 17, 1998 on the prevention and punishment of sexual offenses as well as the protection of minors, the order for care was intended by the legislator as independent, in a way, of the sentence socio-judicial follow-up (SSJ) in which it was initially included - subject in particular to the favorable opinion of a psychiatrist expert. At the same time, with the same ethical concern, the function of “coordinating physician” was created, conceived as an interface between the judicial institution – which appoints and designates him, and to which it reports – and the health professionals, subject including respect for medical confidentiality. Victim in a way of its success – in a little over 20 years, almost 10,000 measures would have been pronounced - the order for care has undergone several (re)adjustments since 1998 – extension to other offenses than sexual violence, systematization of the order for care in the SSJ, inclusion in security measures, etc. – who come to question both the lawyer and the healthcare practitioner on the epistemological limits of the necessary but delicate link between health and justice, in the (only?) name of the prevention of recidivism…