La recodification du droit de la santé du majeur protégé : le pour et le contre

Résumé

Les professionnels de santé doivent savoir si leur patient bénéficie d’une mesure de protection avec représentation à la personne ou d’une autre mesure. De surcroît, ils doivent discerner les pouvoirs des personnes en charge de leur mesure : assister ou représenter le majeur protégé. Cette double exigence posée par le Code civil français est dorénavant présente dans le Code de la santé publique réformé par une ordonnance du 11 mars 2020. Obscure pour un non-juriste, cette répartition des majeurs protégés – en deux catégories – est générale. Or, non seulement elle cède devant des exceptions, mais elle sera aussi en pratique difficile à mettre en œuvre. Que les professionnels de santé n’hésitent pas à faire remonter au Parlement ou au Gouvernement leurs griefs pour que le législateur, dans la loi de ratification, clarifie l’ordonnance.

Mots-clés

Consentement aux soins – Trouble mental – Capacité juridique – Pouvoirs du tuteur – Office du juge des tutelles – Représentation à la personne

Abstract

Health professionals need to know if their patient get protection measure with representation to the person or another measure. Moreover, they need to discern the prerogatives of people in charge of their measure : assist or represent the protected adult. This double requirement posed by French Civil code is now present into to Public Health code reformed by an order dated March, 11th 2020. Obscure for a non-legal expert, this protected adults repartition, split into 2 categories, is general. Yet, not only this

repartition concedes in front of exceptions but will be difficult to put into practice. Health professionals should feel free to inform Parliament or Government about their grievances, in order for the legislator to clarify the order within the ratification law.

Keywords

Consent to care – Mental discorder – Legal capacity – Prerogatives of the deputy – Office of the public guardian – Representation to the person