La proposition d’un « nouveau modèle français » d’aide à mourir

Résumé

Les dix ans de la loi Clays-Leonetti sont l’occasion de montrer que les réflexions et discussions sur les droits de la personne face à la mort se poursuivent. Présentée comme une loi consacrant un droit à la sédation profonde et continue, elle avait limité la légalisation de cette pratique aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme ou à celles, hors d’état d’exprimer leur volonté, dont la poursuite des traitements traduit une obstination déraisonnable et sont à ce titre interrompus ou non entrepris. La proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, dont le commentaire est l’objet de cette contribution, prétend offrir un nouveau modèle français d’aide à mourir.

Mots-clés

Volonté – Autonomie – Assistance au suicide – Euthanasie – Aide à mourir – Clause de conscience

Abstract

The tenth anniversary of the Clays-Leonetti law is an opportunity to show that reflection and debate on human rights in the face of death are continuing. Presented as a law enshrining the right to deep and continuous sedation, it limited the legalisation of this practice to people whose prognosis is lifethreatening

in the short term or to those who are unable to express their wishes, for whom continuing treatment would be unreasonably obstinate and is therefore interrupted or not undertaken. The bill, which was adopted at first reading by the National Assembly on 27 May 2025 and which is the subject of this commentary, claims to offer a new French model of assisted dying.

Keywords

Will – Autonomy – Assisted suicide – Euthanasia – Aid in dying – Conscience clause