Les OGM et le droit de l’Union européenne : entre harmonisation et renationalisation..

Auteur : Estelle BROSSET

Parfois, la différenciation est compatible avec l’harmonisation lorsque les mesures nationales, de nature exceptionnelle, sont prises sur la base de mécanismes prévus par le droit de l’Union. Toutefois, en la matière, les droits étatiques sont souvent en rupture avec la légalité communautaire, toute la question étant de savoir si ces différences qui s’accumulent ne viennent pas ou ne viendront pas faire échec au but de l’harmonisation elle-même.

I – La solidité de l’harmonisation

A - Une harmonisation précoce et continue

1) Des directives anciennes : une harmonisation première

2) Les multiples compléments des directives : un secteur densément harmonisé

B - Une harmonisation ambitieuse

1) L’approche de précaution, fondement de l’harmonisation

2) L’option de la centralisation, principe de fonctionnement de l’harmonisation

II – La vivacité des tentatives de renationalisation

A - Des tentatives de renationalisation durables

1) Les tentatives de renationalisation dans le cadre de l’harmonisation

2) Les tentatives de renationalisation en dehors du cadre de l’harmonisation

B - Des tentatives efficaces de renationalisation ?

1) La proposition de la Commission : une nouvelle subsidiarité en matière de décisions relatives aux cultures OGM

2) Les suites de la proposition : oppositions des Etats et débats sur les motifs d’interdiction des cultures














Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit international,européen et comparé de la santé

Droit et biotechnologies : actualités (n° 14)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

34 pages

Page 41 à 75