L’exercice illégal de la médecine et de la pharmacopée chinoises

Auteur : Geneviève CASILE-HUGUES

Selon la loi française, l’exercice de la médecine est un monopole pour les personnes appartenant à une profession officiellement organisée. Ce monopole est protégé par le droit pénal, de sorte que la pratique de la médecine traditionnelle chinoise en France peut être illégale, une infraction. Les définitions légales françaises de l’acte médical ou du médicament constituent un obstacle à l’exercice de la médecine traditionnelle chinoise, mais les juridictions françaises appliquent cette législation de manière libérale. En outre, l’influence de la construction de l’Union Européenne devrait conduire à des définitions plus larges dans la législation française en ce qui concerne ces pratiques.

 

 (Illegal Practice of Traditional Chinese Medicine) According to the French Law, the practice of medicine is a monopoly for people belonging to an officially organized profession. This monopoly is protected by the penal law, so that the practice of traditional Chinese medicine in France may be against the law, a crime. French legal definitions of medical act or medication obstruct the practice of traditional Chinese medicine but French courts enforce this law liberally. Moreover, the influence of European Union construction should be result in larger definitions of the French law regarding these practices.

I. Conception rigoureuse : obstacle à la médecine traditionnelle chinoise

A. La rigidité de la norme

B. Les obstacles à l’exercice de la médecine traditionnelle chinoise

II. Conception souple : ouverture à la médecine traditionnelle chinoise

A. D’un pluralisme anarchique

B. Vers un pluralisme ordonné

Geneviève CASILE-HUGUES

Geneviève Casile-Hugues est maître de conférences HDR à la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille (AMU), membre du Centre de droit de la santé ­d’Aix-Marseille (UMR ADÉS 7268, AMU-EFS-CNRS).

Thème : Droit médical, Droit international,européen et comparé de la santé, Droit pharmaceutique et des produits de santé, Culture générale/prépa concours

Le droit de la médecine chinoise dite

1 500 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

18 pages

Page 109 à 127