La protection du secret par le Conseil constitutionnel

Auteur : Guylène NICOLAS

La loi du 4 mars 2002 est construite sur une nouvelle approche des droits fondamentaux. De plus, depuis une question prioritaire de constitutionnalité récente, une nouvelle orientation dans la protection du secret est adoptée par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel fait osciller la protection des données personnelles de santé entre secret médical et respect de la vie privée avec la protection des empreintes génétiques comme secret au service du respect de la vie familiale normale.

I – La protection constitutionnelle des données personnelles de santé, entre secret médical et respect de la vie privée

A - Le secret médical, devoir professionnel d’équilibre entre la protection de la vie privée et les exigences de santé publique

B – Le respect de la vie privée, fondement constitutionnel du secret des données de santé

II – La protection constitutionnelle des empreintes génétiques, le secret au service du respect de la vie familiale normale

A – La primauté du respect dû aux morts sur le droit de connaître ses origines

B – Le secret au service de l’intégrité corporelle condamné par la CEDH















Guylène NICOLAS

Guylène NICOLAS est maître de conférences de droit public, HDR au Centre de droit de la santé (UMR 7268, ADÉS, AMU/EFS/CNRS).

Thème : Droit médical

Le secret médical (n° 15)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

17 pages

Page 33 à 50