Existe-t-il une discrimination dans l’accès aux soins ? Ou les avatars de l’article 1110-3 du Code de la santé publique

Auteur : François VIALLA

La question du refus de prise en charge était abordée avant que la loi HPST du 21 juillet 2009 ne vienne en modifier les contours même si les précisions apportées étaient parfois source d’opacité.

I – L’encadrement du refus de prise en charge avant la loi HPST

II – La réforme opérée du refus de prise en charge par la loi HPST

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droits des patients et usagers, Santé mentale et santé publique

Santé et discriminations (n° 11)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

27 pages

Page 59 à 86