La HALDE

Auteur : Fabienne Jegu

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)est compétente pour connaître de toutes les discriminations directe ou indirecte, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France fait partie. Le handicap et la santé sont les critères les plus fréquemment invoqués par les réclamations (20% des réclamations). La HALDE délibère principalement en matière de discrimination fondée sur l’état de santé par rapport aux conditions d’aptitudes pour l’accès à la fonction publique, aux aménagements raisonnables, décisions sur l’avis d’inaptitude émis par la médecine du travail, le licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence du salarié malade et l’accueil des enfants allergiques en collectivité.

1 – Présentation de la HALDE

2 – Les réclamations relatives à l’état de santé et au handicap

3 – Les principales délibérations de la HALDE en matière de discriminations fondées sur l’état de santé


 

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Santé mentale et santé publique

Santé et discriminations (n° 11)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

9 pages

Page 11 à 20