Forfait des établissements de soins

Auteur : Olivier TOMA

Ce document commente le texte : Civ. 2ème 16/12/03 (n° X 02-30.802)

Olivier TOMA

Directeur de la clinique Champeau-Méditerranée à Béziers (Hérault), Président du Syndicat des Cliniques Spécialisées en Chirurgie , Obstétrique et Médecine (SCS-com), Enseignant vacataire (DU Qualité en Santé / Montpellier, et à l’SMQ / Bordeaux).

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

établissements de santé privés article L. 162-22-1 CSS accord tripartite de 14 juin 1996 forfait accouchement coûts couverts cumul