Les importations parallèles

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente les textes suivants :

  • CJCE, 6 janvier 2004 (Commission c/ Bayer, C-2/01, C-3/01)
  • CJCE, 1er avril 2004 (Kohlpharma GmbH c/ Allemagne, C- 112/02)

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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