Présentation du Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales JO n° 99 du 27 avril 2006, page 6332, texte n° 10

Auteur : Karine MOREL

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

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