La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle

Auteur : Marc WALLERICH

Ce document commente le texte : CAA de Nancy, 4 août 2006, SARL Thémis, n° 05NC00002

Marc WALLERICH

Commissaire du gouvernement

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

EHPAD création autorisations tacites suppression secteur social et médico-social