De l’erreur substantielle lors d’une cession de formule d’une spécialité pharmaceutique

Auteur : Gaël HICHRI

Ce document commente le texte : Cass. com., 11 juillet 2006, Sté Sanofi Synthélabo et autres c/ Sté Gifrer Barbezat

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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