Récentes précisions sur le reconditionnement des produits pharmaceutique en droit communautaire

I – Les conditions de fond de la licéité du reconditionnement des produits pharmaceutiques

1 – Le reconditionnement doit être nécessaire

2 – Le reconditionnement ne doit pas affecter à l’état originaire du produit importé

3 – La mention du nom de l’auteur du reconditionnement

4 – La présentation du reconditionnement ne doit pas être de nature à porter atteinte à la réputation de la marque ni à celle de son titulaire

II – Les conditions de forme de la licéité du reconditionnement des produits pharmaceutiques

1 – L’avertissement du titulaire préalable à l’importation parallèle

2 – La charge de la preuve des conditions de licéité du reconditionnement