Carences en personnel paramédical + mauvaise tenue des dossiers médicaux = fermeture de l’établissement

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente le texte : CE, 26 juillet 2006, SA Clinique chirurgicale Saint-Bernard, n° 283156

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

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