La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Auteur : Anne-Isabelle POULLIE

Ce document commente le texte : La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO n° 296 du 22 décembre 2006, p. 19315)

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

déficit branche maladie branche famille branche vieillesse branche des accidents du travail et maladies professionnelles