Créations et transferts d’officines : entre rappels et précisions…

Auteur : Thibaud ROBIN-CHEVALIER

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 27 septembre 2006, Mme Christine B c/ Préfet du Doubs, n° 278563
  • CAA Bordeaux 7 novembre 2006, SNC Pharmacie Brunengo Julia Rigal c/ Préfet de la Haute-Garonne, n° 04BX00379
  • CAA Nancy 13 novembre 2006, SELARL Pharmacie du Hamois c/ Préfet de la Marne, n° 05NC00568
  • CAA Nancy 4 décembre 2006, Mme Anne X c/ Préfet du Bas-Rhin, n° 06NC00279
  • CAA Bordeaux 5 décembre 2006, Mme Véronique X c/ Préfet de la Haute-Garonne, n° 04BX00871

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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