« Le différend qui oppose un praticien au praticien conseil chargé du contrôle technique de la sécurité sociale [en réparation du préjudice subi du fait des contrôles abusifs], relève du contentieux de la sécurité sociale… »

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : Cass. 1ère Civ., 3 octobre 2006 (n° 04-20.416) F-D, Caisse de Prévoyance Sociale c/ Ghouzy-Duval

Bruno SIAU

Bruno SIAU est maître de conférences HDR à la faculté de droit de Montpellier et avocat à la cour.

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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