L’AMM : une certification à visée sécuritaire

Auteur : Virginie RIVIERE

Ce document commente les textes suivants :

  • CE référé, 6 octobre 2006, Société F. c./AFSSAPS, décision n° 297042
  • Cass. Com., 12 décembre 2006, Société Laboratoires G. c./ AFSSAPS, pourvoi n° 04-18969

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

protection de la santé risque modification AMM suspension