Précisions sur l’article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale : toute la prospection mais rien que la prospection !

Auteur : Thibaud ROBIN-CHEVALIER

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 8 novembre 2006 (3 arrêts), n°s 05-11505, 05-13821, 04-30838

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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