Suspension par l’AFSSAPS de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques pour défaut d’AMM

Auteur : Virginie RIVIERE

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 6 déc. 2006, Société P. c./ AFSSAPS, n° 285688
  • CE, 6 déc. 2006, M. A c./ AFSSAPS, n° 282594
  • CE, 6 déc. 2006, Société Laboratoire F. P. c./ AFSSAPS, n° 288929

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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