Attention aux abus, messieurs les radiologues !

Auteur : Mathieu REYNIER

Ce document commente le texte : Cons. Conc., du 6 décembre 2006, relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet, n° 06-D-36

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

radiologue professionnels de santé libéraux abus de position dominante SCM accès discriminatoire à un équipement facilités essentielles règles de concurrence