Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déonto

Auteur : Mathieu REYNIER

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

déontologie médicale conseil de la concurrence limites prestations de service prestations médicales externes destinées aux hôpitaux liberté des prix