Perte de chance : la fin du règne de la réparation intégrale du préjudice corporel réaffirmée par les juges du Palais-Royal. Vive l’indemnisation fractionnée !

Auteur : Bruno APOLLIS

Ce document commente le texte : CE, Sect., 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne : AJDA 2008, chr. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, p. 135 et s.

Thème : Droit médical

perte de chance préjudice corporel faute de la clinique