Auteurs : Yann DE KERGUENEC, Audrey GAILLETON, Stéphane TULIPANI
Ce document commente le texte : CE, Sect., 21 décembre 2007, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 298463
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
annulation baisse des tarifs de 2006 activités MCO FHP
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