Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : De Kerguenec Yann, Tulipani Stéphane, Gailleton Audrey, Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006 ,RDS, n°22, 2008, p.251-255

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2008
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages