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Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006
Auteurs : Yann DE KERGUENEC, Audrey GAILLETON, Stéphane TULIPANI
Ce document commente le texte : CE, Sect., 21 décembre 2007, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 298463
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
annulation baisse des tarifs de 2006 activités MCO FHP
Citer cet article : DE KERGUENEC (Yann), GAILLETON (Audrey), TULIPANI (Stéphane), « Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006 », RDS, n° 22, 2008, p. 251-255.
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