Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006

Auteurs : Yann DE KERGUENEC, Audrey GAILLETON, Stéphane TULIPANI

Ce document commente le texte : CE, Sect., 21 décembre 2007, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 298463

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

annulation baisse des tarifs de 2006 activités MCO FHP