Sanction de pratiques anticoncurrentielles du syndicat des orthoprothésistes dans la réponse aux appels d’offres des hôpitaux

Auteur : Victor DAUDET

Ce document commente le texte : CA Paris, 29 janvier 2008, RG n° 2007/04524

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

faute syndicat professionnel pratique anticoncurrentielle Sanction circonstances aggravantes système de contrôle