La jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale depuis le 11 mai 2007

1. Sur la recevabilité de l’action

1.1. Sur la qualité conférant intérêt pour agir

1.2. Sur l’intérêt pour agir proprement dit

1.3. Sur la compétence ratione materiae

2. Sur la légalité externe

3. Sur la légalité interne

3.1. Sur la justification des charges

3.1.1. Considérations générales tous postes de charges confondus

3.1.2. Concernant les groupes fonctionnels I et III

3.2. Sur la justification des recettes en atténuation