Les contrats de travail à capitation du régime de sécurité sociale des mines restent soumis aux dispositions d’ordre public du Code du travail

Auteur : Catherine COURTAULT

Ce document commente le texte : Cass. soc., 20 mai 2008, n° 06-44798

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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