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Précisions sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours
Auteur : Karine MOREL
Ce document commente le texte : CAA Paris, 28 avril 2008, n° 06PA00762
Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal
préjudice indemnisation enfants nés handicapés faute du médecin charges particulières liées au handicap article 1er de la loi du 4 mars 2002 applicabilité instances en cours
Citer cet article : MOREL (Karine), « Précisions sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours », RDS, n° 25, 2008, p. 612-614.
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