Précisions sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente le texte : CAA Paris, 28 avril 2008, n° 06PA00762

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

préjudice indemnisation enfants nés handicapés faute du médecin charges particulières liées au handicap article 1er de la loi du 4 mars 2002 applicabilité instances en cours