Constitution de partie civile d’une association de consommateurs pour homicide involontaire

Auteur : Victor DAUDET

Ce document commente le texte : Crim., 1er avril 2008, n° 06-88.948, F-P+F

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

préjudice homicide involontaire manquement produits de santé obligation de sécurité associations de consommateurs constitution de partie civile article L. 221-1 Code de la consommation