Extension du domaine de la causalité directe en cas d’homicide involontaire : la responsabilité pénale du médecin peut être engagée pour faute simple en cas d’erreur médicale de l’interne car la causalité est directe

Auteur : Marie-Christine SORDINO

Ce document commente le texte : Cass. crim., 10 févr. 2009, pourvoi n° 08-80.679

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

homicide involontaire responsabilité pénale (oui) gynécologue lien de causalité directe interne mort de la patiente faute simple