La reconnaissance d’une faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail

« … l’absence de rampe dans un escalier constitue un danger pour les salariés et entraîne la reconnaissance d’une faute excusable (1er arrêt)... »

« … la CPAM a l’obligation d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; la caisse peut remplir cette obligation par l’envoi d’une lettre simple (2ème arrêt)... »