Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/07/2009
Collection : Droit économique de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 2 pages