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Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté
Auteur : Victor DAUDET
Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
dettes maison de retraite dettes alimentaires débiteur surendetté procédure de rétablissement personnel
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