Dispositifs médicaux et libre circulation

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente le texte : CJCE, 19 mars 2009, aff. C-489/06

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

libre circulation dispositifs médicaux Union européenne marquage CE