Prix et remboursement des médicaments : La CJCE précise la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application de la directive « Transparence »

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente le texte : CJCE, 2 avril 2009, aff. C- 352/07, C- 353/07 ; C- 354/07, C- 355/07, C- 356/07, C- 365/07, C- 366/07, C- 367/07 et C- 400/07

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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