L’article L. 1224-1 du code du travail est-il applicable aux contrats de travail des personnels de l’assurance maladie transférés aux agences régionales de santé ?

Auteur : François MORO

François MORO

Chargé des questions hospitalières CRAM Île-de-France

Thème : Droit des établissements de santé, Droit médico-social, Droit des institutions sanitaires et sociales

loi HPST ARS contrat de travail assurance maladie article L.1224-1 du Code du travail personnels