L’article L. 1224-1 du code du travail est-il applicable aux contrats de travail des personnels de l’assurance maladie transférés aux agences régionales de santé ?

I - L’encadrement des conditions de transfert des contrats de travail des personnels de l’assurance maladie aux agences régionales de santé au regard de l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 1224-1 du Code du travail

II – Les conséquences de l’inapplicabilité de l’article L. 1224-1 du Code du travail au transfert des contrats de travail des personnels de l’assurance maladie aux agences régionales de santé