La substitution de défendeur en responsabilité produit

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente le texte : CJUE, 2 décembre 2009, aff. C-358/08, SA Aventis Pasteur SA c/0B

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

délai de prescription responsabilité du fait des produits défectueux substitution de défendeur