La suspension temporaire d’activité implique l’interdiction de recevoir toute rémunération liée à cette activité

Auteur : Gildine CROIZE

Ce document commente le texte : CE, sous-section 5, 18 déc. 2009, req. n° 333873

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

chirurgien-dentiste SELARL suspension temporaire d'activité professionnelle contrat de remplacement rémunération de remplaçant section des assurances sociales du Conseil départemental de l'Ordre article R.4413-16 CSP