Un greffon infecté n’est pas un produit défectueux

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente le texte : CE, 27 janvier 2010, n° 313568 et n° 313712, n° 313568, Les hospices civils de Lyon, CHU de Besançon

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

responsabilité produits défectueux produits issus du corps humain