Une nouvelle proposition de loi sur les recours collectifs : un système inadapté aux contentieux en matière de santé

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente le texte : Proposition de loi n° 277 du 9 février 2010 sur le recours collectif

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

responsabilité produits de santé recours collectif