Réparation des préjudices subis par les proches d’un infirmier psychiatrique tué par un patient dans un Centre hospitalier : mise en cause du Fonds de Garantie par le juge administratif

Auteurs : François-Xavier FORT, Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : CE, avis, 7 avril 2010, req. n° 333407, publié au Recueil Lebon

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

homicide d’un infirmier psychiatrique par un patient Indemnisation des proches de la victime par le Fonds de Garantie (oui) recherche de la responsabilité du Centre hospitalier mise en cause du Fonds de garantie devant le juge administratif droit de subrogation absence de double indemnisation