Réparation des préjudices subis par les proches d’un infirmier psychiatrique tué par un patient dans un Centre hospitalier : mise en cause du Fonds de Garantie par le juge administratif
Mots-clefs : Homicide d’un infirmier psychiatrique par un patient d’un Centre hospitalier – Indemnisation
des proches de la victime par le Fonds de Garantie (oui) – Recherche de la responsabilité du Centre hospitalier – Mise en cause du Fonds de Garantie devant le juge administratif (oui) – Droit de subrogation – Absence de double indemnisation.
I – L’obligation de mettre en cause le Fonds de Garantie
II – Le principe d’absence de double indemnisation