De l’égalité devant les charges publiques des organismes exerçant la tutelle d’Etat

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : CE Sect, 16 janvier 2004, Association tutélaire de la fédération protestante des oeuvres: Juris data n° 2004-066327

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

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