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- Revue droit & santé n° 4
- Droit des établissements
Droit des établissements
Chef(s) de rubrique : J. PAGES, François VIALLA
- De l’égalité devant les charges publiques des organismes exerçant la tutelle d’Etat
- Les perspectives d’évolution de la population : un élément déterminant pour l’appréciation de ses besoins de santé
- Généralisation de la démarche contractuelle : le contenu et la portée du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge précisés par décret
- Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ?
- L’analyse de la proposition de loi présentée par Monsieur Philippe Vuilque
- La problématique juridique de l’intérêt d’agir du directeur de l’établissement d’envoi
r. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès
Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier
Fiche technique
ISSN : 2107-5654
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- Spécial loi HPST (n° 33, 2010)
- Spécial loi Ma Santé 2022 (n° 92, 2019)