Droit des établissements

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De l’égalité devant les charges publiques des organismes exerçant la tutelle d’Etat	Acheter
Les perspectives d’évolution de la population : un élément déterminant pour l’appréciation de ses besoins de santé	Acheter
Généralisation de la démarche contractuelle : le contenu et la portée du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge précisés par décret	Acheter
Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ?	Acheter